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1 excuse de minorité
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2 excuse de minorité
Французско-русский универсальный словарь > excuse de minorité
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3 excuse
f1) извинение2) основание освобождения (от чего-л.)•- excuse atténuante
- excuse atténuante de minorité
- excuse atténuante de provocation
- excuse du dénonciateur
- excuse de minorité
- excuse de l'obéissance hiérarchique
- excuse officielle
- excuse de provocation
- excuse des rebelles repentants -
4 excuse atténuante de minorité
недостижение уголовно-правового совершеннолетия как обстоятельство, смягчающее ответственностьDictionnaire de droit français-russe > excuse atténuante de minorité
См. также в других словарях:
minorité — I. Minorité. Excuse de minorité, AEtatis patrocinium, Perfugia aetatis. Budaeus. II. Minorité, voyez Mineur. Sur le temps de prescription {{o=presciption}} faut deduire le temps de minorité, ou, Prescription ne court point pendant minorité, Vsu… … Thresor de la langue françoyse
excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… … Encyclopédie Universelle
minorité — [ minɔrite ] n. f. • 1437; lat. médiév. minoritas, du lat. class. minor « moindre » I ♦ (Opposé à majorité, I ) 1 ♦ État d une personne qui n a pas encore atteint l âge où elle sera légalement considérée comme pleinement capable et responsable de … Encyclopédie Universelle
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Loi Dati — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Dati du 10 août 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Sur La Récidive — de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la Garde des Sceaux … Wikipédia en Français
Loi de 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi sur la recidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi sur la récidive de 2007 — La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, Rachida … Wikipédia en Français
Justice des mineurs en France — Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » … Wikipédia en Français